Conditions générales de vente

1. Identité de la prestataire

Min Luo, entrepreneure individuelle exerçant une activité d’enseignement du chinois.

• Adresse professionnelle : 19 rue Chevreul, 94700 Maisons-Alfort, France
• SIRET : 877 671 586 00031
• Numéro de déclaration d’activité : 11941414294. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
• Adresse électronique : [email protected]
• Téléphone : 06 68 68 77 62
• Site internet : https://min-luo.fr/

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations d’enseignement du chinois vendues directement par Min Luo, notamment aux cours particuliers, aux cours collectifs, aux parcours de chinois en classe préparatoire, aux préparations aux épreuves écrites et orales ainsi qu’aux séances découverte.

Elles s’appliquent aux commandes effectuées sur le site, par échange électronique ou au moyen d’un dossier d’inscription. Les caractéristiques essentielles, les dates, les horaires, la durée, le format, le prix et, le cas échéant, les conditions particulières de chaque prestation sont présentés sur la page du produit, le devis, le calendrier ou le dossier d’inscription correspondant.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées pour une prestation déterminée prévalent sur les présentes CGV.

3. Client, élève et capacité à contracter

Le « client » est la personne qui passe la commande et assume le paiement. L’« élève » est la personne qui suit le cours. Lorsque l’élève est mineur, l’inscription doit être effectuée ou autorisée par son représentant légal. Lorsque le payeur et l’élève sont deux personnes différentes, le client renseigne l’identité de l’élève lors de la commande.

Le client garantit l’exactitude des informations communiquées et signale sans délai toute modification utile à l’exécution de la prestation.

4. Formation du contrat et inscription

Avant la commande, le client peut vérifier le récapitulatif de son inscription, les options choisies, le prix total et corriger toute erreur. Le paiement réserve la place choisie. La commande devient ferme après validation du paiement et envoi d’une confirmation à l’adresse électronique indiquée par le client, sous réserve de la disponibilité annoncée et, pour les cours collectifs, de la confirmation de l’ouverture du groupe dans les conditions prévues à l’article 7.

Le client doit lire les présentes CGV et les accepter au moyen du dispositif prévu lors de la commande. Min Luo se réserve le droit de refuser ou d’annuler une inscription en cas d’incident de paiement, d’informations manifestement erronées ou de différend antérieur non résolu, sans porter atteinte aux droits légaux du consommateur.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros sur la page de chaque prestation. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Aucun frais lié à l’utilisation d’un moyen de paiement n’est ajouté au prix annoncé.

Sauf échéancier ou condition particulière expressément accepté, le paiement intégral est exigible lors de la commande. L’inscription n’est confirmée qu’après encaissement effectif. En cas de rejet ou d’annulation du paiement, Min Luo peut suspendre l’accès au cours jusqu’à régularisation. Pour un cours collectif, l’encaissement réserve la place mais ne vaut pas, à lui seul, confirmation définitive de l’ouverture du groupe.

Une facture peut être remise au client par voie électronique. Lorsque la franchise en base de TVA est applicable, les prix sont indiqués sans TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

6. Organisation des prestations

6.1. Cours en ligne

Les cours en ligne sont dispensés notamment sur Zoom. Le lien de connexion et les informations pratiques sont transmis à l’adresse électronique communiquée lors de l’inscription. L’élève doit disposer d’un équipement compatible, d’une connexion internet suffisante, d’un microphone et, lorsque cela est utile, d’une caméra en état de fonctionnement.

Une difficulté technique relevant de l’équipement ou de la connexion de l’élève ne donne pas lieu à un remboursement ou à un report. Si une difficulté imputable à la prestataire empêche substantiellement la tenue du cours, une nouvelle date ou une solution équivalente est proposée.

6.2. Cours collectifs et parcours Prépa

Les parcours Prépa 1A, Prépa 2A & Cube, Cap Oraux et les autres cours collectifs sont organisés en petits groupes de deux à quatre élèves. Chaque groupe et chaque créneau sont limités à quatre participants. Cap Oraux comprend neuf séances collectives d’une heure, sauf condition particulière différente annoncée et acceptée avant la commande. Les effectifs exacts et le contenu de chaque formule sont ceux présentés sur la page d’inscription ou dans les conditions particulières correspondantes.

Chaque inscription et chaque paiement portent sur l’intégralité du cycle ou de la formule choisie, et non sur une succession de cours achetés à l’unité. Dès validation du paiement, une place est réservée à l’élève pour l’ensemble des séances prévues au calendrier du cycle, sous réserve de la confirmation de l’ouverture du groupe conformément à l’article 7. Le prix du cycle constitue un prix global et ne peut pas être divisé séance par séance à la demande du client. Le calendrier communiqué précise toutes les séances prévues, notamment pendant ou hors vacances scolaires, et fait partie des conditions particulières de la prestation.

6.3. Cours particuliers

Le rythme, le calendrier, la durée et le tarif des cours particuliers sont fixés sur la page de l’offre, dans le devis ou dans le dossier d’inscription. Les règles particulières de report figurant dans ces documents prévalent lorsqu’elles sont plus précises.

6.4. Obligation pédagogique

Min Luo s’engage à fournir la prestation avec soin et selon les objectifs pédagogiques annoncés. Il s’agit d’une obligation de moyens : aucun résultat déterminé, aucune note, admission ou réussite à un examen ou concours ne peut être garanti.

7. Ouverture, modification ou annulation par la prestataire

L’ouverture définitive d’un cours collectif est soumise à un minimum de deux inscriptions confirmées. Le paiement réserve la place choisie, dans la limite de quatre participants par groupe et par créneau. Lorsque la capacité maximale est atteinte, l’inscription à ce groupe peut être fermée et une inscription sur liste d’attente peut être proposée, sans garantie qu’une place se libère.

Le client est informé de l’ouverture ou de la non-ouverture du groupe au plus tard la veille de la première séance. Aucun cours collectif ne commence avant la confirmation définitive de l’ouverture du groupe.

Lorsque le nombre minimal de participants n’est pas atteint, Min Luo peut proposer au client, selon les disponibilités, un transfert vers un autre créneau ou une autre période, ou un avoir utilisable pour une prochaine période. Le transfert et l’avoir nécessitent l’accord exprès du client. À défaut d’accord, les sommes versées pour la prestation non réalisée sont intégralement remboursées, sans autre indemnité, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais supplémentaires. Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze jours suivant l’annonce de la non-ouverture du groupe.

En cas d’indisponibilité ponctuelle de la prestataire, la séance peut être reportée ou remplacée par une séance équivalente. Si aucune solution équivalente ne peut être organisée, la part correspondant à la prestation non fournie est remboursée.

Une modification raisonnable d’horaire ou d’outil de visioconférence peut intervenir lorsque les circonstances l’exigent. Le client est prévenu dès que possible.

7.1. Réduction de l’effectif après le début du cycle

Une fois l’ouverture du groupe confirmée et les cours commencés, le départ, l’absence ou la rétractation d’un ou plusieurs participants n’entraîne aucune augmentation tarifaire pour les élèves restants. Tant que le groupe compte au moins deux inscriptions maintenues, les cours se poursuivent dans les conditions prévues.

Si, à la suite de l’exercice du droit de rétractation par un ou plusieurs participants, l’effectif du groupe devient inférieur à deux élèves, Min Luo propose en priorité à l’élève restant un transfert vers un autre créneau du même produit et du même cycle, sous réserve d’un niveau compatible et des places disponibles. Ce transfert ne peut être effectué qu’avec l’accord exprès de l’élève ou, lorsqu’il est mineur, de son représentant légal.

Si aucun autre groupe compatible n’est disponible ou si le créneau proposé n’est pas accepté, les séances restant à réaliser sont annulées et leur montant est intégralement remboursé. Les séances déjà dispensées restent dues et ne donnent lieu à aucun remboursement. Le montant remboursé est calculé au prorata du nombre de séances non réalisées par rapport au nombre total de séances prévu dans la formule.

Aucun transfert vers un autre produit, aucune conversion en cours individuel et aucune modification substantielle de la formule ne peuvent être imposés sans l’accord exprès de l’élève ou de son représentant légal.

8. Absence, retard et annulation par le client

8.1. Cours collectifs et parcours

Les places étant réservées pour toute la formule, une absence ou un retard de l’élève à une séance collective ne donne lieu ni à remboursement, ni à avoir, ni à report individuel. Lorsque cela est pédagogiquement possible, les supports utilisés peuvent être transmis, sans que cette transmission constitue un cours de remplacement.

Après l’expiration du délai légal de rétractation prévu à l’article 10, l’inscription est ferme et définitive. Une fois ce délai expiré, aucun remboursement total ou partiel ni aucun avoir n’est accordé en cas d’abandon, d’absence, d’indisponibilité, de changement d’emploi du temps ou de toute autre circonstance personnelle propre à l’élève, que le cycle ou la formule ait ou non déjà commencé. Cette stipulation ne limite pas les droits légaux du consommateur et ne s’applique pas lorsque la prestation est annulée ou n’est pas fournie par la prestataire.

8.2. Cours particuliers

Sauf condition particulière différente, toute demande de report doit être communiquée au moins vingt-quatre heures avant le début du cours. Passé ce délai, le cours est dû et ne peut être ni remboursé ni reporté, sauf motif légitime apprécié au regard des circonstances. Les reports restent soumis aux disponibilités de la prestataire et ne peuvent être garantis sur le créneau habituel.

8.3. Séances découverte

La participation à une séance découverte est confirmée après paiement. Sous réserve du droit légal de rétractation décrit à l’article 10, une absence le jour de la séance ne donne lieu ni à remboursement ni à report.

9. Conditions particulières des séances découverte Prépa

Le tarif, la durée, la date et le format de chaque séance découverte Prépa sont ceux indiqués sur la page du produit au moment de la commande.

Lorsqu’une déduction du prix de la séance découverte est proposée en cas d’inscription ultérieure à un parcours, ses conditions, son montant et sa période de validité sont précisés sur la page de la séance concernée. Sauf indication contraire, cette déduction est personnelle, non remboursable, non transférable à un tiers et non convertible en espèces.

10. Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose en principe d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour l’exercer, le client adresse, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté à [email protected] ou par courrier à l’adresse professionnelle indiquée à l’article 1. Il peut utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

Les sommes dues au titre de la rétractation sont remboursées dans les conditions et délais légaux, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais supplémentaires.

10.1. Commencement de la prestation avant la fin des quatorze jours

Lorsque le client souhaite qu’un cours commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse au moment de la commande. Cette demande doit être recueillie séparément de l’acceptation générale des CGV.

Si le client se rétracte après le commencement de la prestation demandé expressément, il reste redevable d’un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après demande expresse d’exécution anticipée et reconnaissance par le client de la perte de ce droit après exécution complète.

11. Comportement et bon déroulement des cours

Chaque élève s’engage à adopter un comportement respectueux envers la prestataire et les autres élèves. Tout comportement injurieux, discriminatoire, menaçant ou perturbant gravement et de manière répétée le cours peut entraîner une suspension immédiate. Une éventuelle résiliation définitive ne peut intervenir qu’après examen de la situation et, sauf urgence ou gravité particulière, après avertissement resté sans effet. Les droits légaux du client demeurent applicables.

12. Propriété intellectuelle et enregistrements

Les supports, exercices, enregistrements, méthodes, documents et contenus transmis sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont fournis pour l’usage personnel de l’élève. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, publiés, revendus ou utilisés dans un cadre collectif ou commercial sans autorisation écrite préalable.

L’enregistrement sonore ou vidéo d’un cours, la capture ou la diffusion de l’image ou de la voix de la prestataire ou des autres participants sont interdits sans leur accord exprès préalable.

13. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont utilisées pour gérer l’inscription, le paiement, la facturation, l’organisation et le suivi des cours ainsi que le respect des obligations légales. Leur traitement repose, selon les cas, sur l’exécution du contrat, une obligation légale, l’intérêt légitime de la prestataire ou le consentement du client.

Les informations nécessaires peuvent être transmises aux prestataires techniques intervenant dans le paiement, l’hébergement du site, la visioconférence ou l’envoi de messages, dans la limite nécessaire à leurs missions. Les données de facturation sont conservées pendant la durée requise par la réglementation comptable et fiscale.

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité, en écrivant à [email protected]. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus d’informations, consulter la politique de confidentialité.

14. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci rend définitivement impossible la prestation, le contrat est résolu pour la partie non exécutée et les sommes correspondantes sont remboursées.

15. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à Min Luo, à [email protected] ou à l’adresse professionnelle indiquée à l’article 1, afin de rechercher une solution amiable.

Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par la prestataire :

Le consommateur conserve en toute hypothèse le droit de saisir les juridictions compétentes.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables aux consommateurs.

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur effet. Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une clause ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

17. Modification des CGV

Min Luo peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de sa conclusion. Toute modification substantielle d’un contrat déjà conclu nécessite l’accord des parties lorsqu’elle affecte leurs engagements.

Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, à [email protected] ou à l’adresse professionnelle indiquée à l’article 1.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
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Commandée le : ....................................
Nom du consommateur : ................................................................................
Adresse du consommateur : ............................................................................
Date : ....................................
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier) :